Politique de remboursement, révision 3.23 MyOwnConference

Résumé

La présente politique explique le droit légal de rétractation des Consommateurs, les remboursements après une défaillance confirmée de la plateforme, ainsi que la manière de soumettre une demande de remboursement ou une réclamation. Rien dans la présente politique ne limite les droits que les Consommateurs tirent des dispositions légales impératives. Les termes qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation. Les Forfaits payants sont proposés aux Clients professionnels. Si vous souhaitez utiliser la plateforme à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le plan gratuit décrit à la section 1 vous est ouvert, sans limite de durée et sans paiement.

§1 Compte gratuit

Pour vous garantir une confiance totale dans nos services, nous proposons un compte gratuit à durée illimitée qui ouvre la salle de webinaire et ses fonctions principales, dans les limites énumérées ci-dessous.

Ce compte ne nécessite pas les données d'une carte bancaire lors de l'inscription et n'a pas de date d'expiration, à condition que l'Utilisateur se connecte au compte au moins une fois tous les six mois. Un compte auquel personne ne s'est connecté pendant six mois est supprimé avec l'intégralité de son contenu, l'Utilisateur étant prévenu au préalable.

Il vous permet d'évaluer la qualité de nos services avant d'acheter un plan premium payant, c'est pourquoi nous vous recommandons de l'utiliser pour vérifier que notre service répond à vos besoins et attentes avant de payer.

Le compte gratuit est soumis aux restrictions suivantes.

1.1. Uniquement pour un usage non commercial ;

1.2. Notre logo est visible sur toutes les webcams des modérateurs ;

1.3. 500 Mo d'espace de stockage pour les fichiers ;

1.4. Jusqu'à deux présentateurs simultanément ;

1.5. Les participants peuvent prendre la parole à tour de rôle, dans la limite du nombre de participants indiquée au point 1.7 ;

1.6. Importation de 20 contacts maximum pour les invitations ;

1.7. Maximum 5 participants à tout événement ;

1.8. Enregistrements de webinaires d'une durée maximale de 20 minutes en résolutions de 480p à 720p ;

1.9. Les sessions en direct peuvent dépasser 20 minutes, la limite de 20 minutes s'appliquant uniquement aux enregistrements de webinaires tel que spécifié au point 1.8 ;

1.10. Le partage de liens vers des webinaires enregistrés n'est pas autorisé ;

1.11. Les modifications pour la personnalisation en marque blanche ne sont pas autorisées ;

1.12. La fonctionnalité de domaine personnalisé n'est pas disponible ;

1.13. La diffusion OBS n'est pas disponible ;

Toutes les autres fonctionnalités sont entièrement accessibles.

Chez MyOwnConference, nous accordons une grande importance aux retours des utilisateurs concernant notre logiciel et nos services.

Si vous nous contactez avec un rapport d'erreur, une question ou une suggestion, notre équipe d'assistance vous répondra rapidement et avec compétence sous un jour ouvrable.

En général, la plupart des problèmes sont résolus instantanément via notre chat en ligne, disponible sur notre site web, dans le compte ou dans les salles de réunion instantanée.

Si un utilisateur enfreint nos Conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service, avec ou sans préavis, et aucun fonds non utilisé ne sera restitué.

§2 Droit de rétractation des Consommateurs

2.1. Les Forfaits payants sont proposés aux Clients professionnels, qui ne disposent pas du droit de rétractation, comme le prévoient le point 10.19 des Conditions d'utilisation et la section 2.8 ci-dessous. Si vous êtes néanmoins un Consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous pouvez vous rétracter d'un contrat portant sur un Forfait payant dans un délai de 14 jours à compter du jour du paiement, sans avoir à motiver votre décision.

2.2. Comment se rétracter. Utilisez la fonction de rétractation « Renoncer au contrat ici » dans la rubrique « Abonnement » de votre compte, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected], ou utilisez le modèle de formulaire de rétractation figurant à la section 6. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté convient, et il suffit de l'envoyer avant l'expiration des 14 jours.

2.3. Démarrage pendant le délai de rétractation. Avant chaque paiement, vous cochez une seule case, qui n'est jamais précochée et sans laquelle le paiement ne peut pas aboutir. Par cette case, vous demandez que le Forfait commence avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez perdre le droit de rétractation une fois le Forfait entièrement fourni et vous confirmez acheter le Forfait à des fins liées à votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le paiement vaut également acceptation des Conditions d'utilisation et de la présente politique, comme l'indique le formulaire de paiement à côté du bouton, et nous en conservons la trace avec votre commande. Si vous réservez un Forfait journalier pour une date postérieure à la fin du délai de rétractation, le Forfait ne commence pas pendant ce délai, rien n'a été fourni et la rétractation ne vous coûte rien. Dans le cas contraire, si vous vous rétractez, vous payez la partie du Forfait fournie jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation.

2.4. Calcul. Le montant retenu est égal au prix payé divisé par le nombre de jours de facturation du Forfait et multiplié par le nombre de jours de facturation entamés depuis l'activation jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. Pour les Forfaits journaliers, les heures remplacent les jours (prix payé divisé par 24 et multiplié par le nombre d'heures entamées). Le montant retenu est arrondi à la plus petite unité de la devise dans laquelle vous avez payé, et le remboursement est égal au prix payé diminué du montant retenu. Si le Forfait n'a pas encore commencé lorsque vous nous informez, rien n'est retenu. Lorsqu'un seul paiement couvre plusieurs Forfaits journaliers, chacun d'eux est compté comme un Forfait distinct.

Exemple. Un Forfait mensuel coûte 25,80 $ pour 30 jours de facturation, et vous nous informez pendant le deuxième jour de facturation. Sont retenus 25,80 $ × 2 / 30 = 1,72 $. Sont remboursés 24,08 $.

2.5. Quand le droit est perdu. Lorsque le Forfait commence pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation prend fin une fois le Forfait entièrement fourni, car vous avez demandé ce démarrage et vous avez reconnu perdre ce droit une fois le contrat pleinement exécuté. Dans le cas contraire, le droit prend fin à l'expiration des 14 jours. Un Forfait journalier est entièrement fourni 24 heures après son activation.

2.6. Remboursement. Nous remboursons le montant dû dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous recevons votre déclaration, sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement initial et dans la même devise. Vous ne payez pas de frais pour le remboursement. Si votre carte est libellée dans une autre devise, votre banque applique son propre taux de change.

2.7. Votre contenu. Après la rétractation, le Forfait est désactivé. Sur demande formulée dans les 30 jours suivant la rétractation, nous vous fournissons gratuitement vos enregistrements et vos fichiers téléversés dans un format couramment utilisé.

2.8. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux Consommateurs et ne s'applique pas aux Clients professionnels.

2.9. Nous ne procédons jamais à des prélèvements automatiques. Chaque paiement est une action délibérée que vous effectuez dans votre compte, de sorte qu'aucun montant n'est débité de votre carte sans votre décision. Nous ne stockons pas les données de paiement, si bien qu'aucun prélèvement supplémentaire ne suit un paiement et que rien n'est facturé pour les périodes suivantes.

2.10. Nous vous recommandons de consulter la présente politique de temps à autre. Elle peut évoluer pour refléter les mises à jour de nos services ou les changements de réglementation, et nous vous informons des modifications de la manière décrite à la Clause 18.1 des Conditions d'utilisation.

§3 Remboursements après une défaillance confirmée de la plateforme

3.1. Nous remboursons la partie non utilisée d'une période payée lorsque la plateforme n'a réellement pas fonctionné et que des preuves claires en attestent. Écrivez-nous en nous donnant les détails et, si le problème venait de notre côté, nous restituons le reste de la période. Si l'indisponibilité était ordinaire et ne vous a pas gâché la période, c'est l'avoir prévu au §15 de nos Conditions d'utilisation qui s'applique à la place d'un remboursement, et le choix entre les deux vous appartient.

3.2. En dehors du délai de rétractation et en dehors de la Clause 3.1, les paiements des Forfaits ne sont pas remboursables, car les serveurs et le trafic de la période payée sont réservés et payés lors de l'activation du Forfait. Le plan gratuit, qui n'a aucune limite de durée, permet de tester le service avant le paiement, tout comme l'enregistreur d'écran et l'enregistreur webcam gratuits.

3.3. Sans préjudice de la section 2, les fonds déjà déposés sur votre compte ne sont pas remboursables.

3.4. Sans préjudice de la section 2, si vous payez plus que le prix du Forfait sélectionné, l'excédent est crédité sur votre compte pour une utilisation future.

3.5. Sans préjudice de la section 2, la suppression de votre compte après un paiement ne vous donne pas droit à un remboursement.

§4 Enregistrements des webinaires et leur disponibilité

4.1. MyOwnConference est une plateforme dédiée à la tenue de webinaires et de conférences en direct. La fonction d'enregistrement est une fonctionnalité secondaire et complémentaire, et elle est fournie « en l'état ». Nous ne vendons, ne distribuons, ne traitons ni n'analysons vos enregistrements sous quelque forme que ce soit.

4.2. Étant donné que la création d'un enregistrement dépend de facteurs échappant à notre contrôle, la perte totale ou partielle d'un enregistrement peut survenir. Ces facteurs comprennent une connexion internet instable du côté de l'organisateur, la perte de connexion avec le matériel, la déconnexion de l'appareil de l'organisateur, le cas où l'organisateur a oublié de lancer l'enregistrement, ainsi que d'autres circonstances de force majeure.

4.3. La perte totale ou partielle d'un enregistrement pour ces raisons est considérée comme une limitation acceptable et prévisible du service, à condition qu'elle ne se produise pas plus d'une ou deux fois pendant toute la durée de votre forfait payant. Une telle perte ne constitue pas un motif de remboursement.

4.4. Si votre activité dépend de la vente ou de la réutilisation des enregistrements, nous vous recommandons de conserver une sauvegarde locale et indépendante de votre événement sur votre propre matériel. C'est vous qui proposez l'enregistrement à votre public, de sorte que garantir la fiabilité de vos propres processus commerciaux reste de votre responsabilité.

4.5. Pour notre part, nous améliorons continuellement la plateforme afin de réduire au minimum la probabilité de telles situations.

4.6. La présente section ne limite pas les droits légaux des Consommateurs.

§5 Domaines de responsabilité

5.1. Le Service assume l'entière responsabilité du fonctionnement stable de sa propre infrastructure, qui comprend le service lui-même, le site web, le panneau de contrôle, les salles de webinaire, les serveurs de streaming et le cloud. Maintenir cette partie fiable relève entièrement de notre responsabilité.

5.2. La stabilité du matériel local et de la connexion internet du côté de l'Utilisateur reste dans le domaine de responsabilité des organisateurs et des administrateurs du webinaire. Cela comprend un matériel fiable, une connexion internet de bonne qualité, des webcams, des microphones et tout autre appareil utilisé pendant un événement.

5.3. Nous n'avons aucun moyen technique d'influer sur cette partie, car nous n'avons aucun accès physique au matériel ni au réseau de l'organisateur. Une mauvaise connexion, des pannes de réseau, un équipement manquant, une coupure internet du côté du fournisseur et tout blocage imposé par un fournisseur restent donc de la responsabilité de l'organisateur.

5.4. Étant donné que ces circonstances échappent à notre contrôle et relèvent du domaine de responsabilité de l'Utilisateur, elles ne sont pas considérées comme un manquement du Service et ne constituent pas un motif de remboursement. Cette disposition doit être lue conjointement avec nos Conditions d'utilisation.

§6 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l'attention de : UAB "Akovana", Didžioji g. 18, LT-01128 Vilnius, Lithuania, [email protected]
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : [nom du Forfait]
• Commandé le : [date]
• Adresse e-mail du compte : [adresse e-mail]
• Nom du consommateur : [nom]
• Adresse du consommateur : [adresse]
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : [date]

§7 Demandes de remboursement, réclamations et contestations de paiement

7.1. Les demandes de remboursement et les réclamations sont traitées conformément à la section 20 des Conditions d'utilisation. Nous accusons réception dans un délai d'un jour ouvrable et répondons par écrit dans un délai de 14 jours calendaires.

7.2. Avant de contester un paiement auprès de votre banque, veuillez nous contacter. Une contestation de paiement ne remplace pas la procédure de rétractation.

7.3. Si un paiement est annulé par la banque, le Forfait concerné est désactivé pour défaut de paiement. Nous fournissons au prestataire de paiement ce dont il a besoin pour répondre à cette contestation, à savoir les détails de la commande, les consentements donnés lors du paiement, les journaux d'utilisation du service pour la période payée et notre correspondance relative à ce paiement.